Nuisances sonores

Nuisances sonores et réglementation

Le tapage sur la voie publique. Les nuisances sonores, diurnes ou nocturnes, causées sur la voie publique peuvent être constatées, quelle que soit la source du bruit, dès lors que la tranquillité est troublée. Le constat se fait, à l’oreille, sans mesure acoustique.

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du Maire  de la commune. Qu’il dispose d’une police étatisée ou non, les mesures préventives sont issues du pouvoir de police administrative de celui-ci et sont constituées d’arrêtés municipaux de portée générale ou individuelle pris sur la base du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la santé publique (CSP).

Code la santé publique : 

Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage s’ils sont supérieurs aux valeurs limites admissibles fixées aux articles R1334-32 à R1334-35 du code de la santé publique.

Sont uniquement concernées par ce dispositif d’enquête, les nuisances sonores provenant de locaux où sont exercées des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs.

Il s’agit par exemple de bruits provenant de l’activité (manipulation d’objets, de mobiliers, éclats de voix, …) des ateliers, commerces, bureaux, salles de sport … ou provenant de leurs équipements et installations (appareils, outillage, systèmes de climatisation, ventilation, …).

Attention: Pour les bruits internes à un immeuble d’habitation, qu’ils proviennent d’un équipement collectif (ascenseur, canalisation, …) ou individuel (extracteur d’air, sanitaires, aspirateur…) vous devez vous adresser au gestionnaire de votre immeuble.

Code général des collectivités territoriales (CGCT) 

  • Les pouvoirs de police administrative
  • La police générale

Les pouvoirs de police générale résultent, en ce qui concerne le bruit, du Code général des collectivités territoriales

. L’article L. 2212-2 confère aux maires : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes d’accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

L’article L. 2213-4 dispose que : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies, ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation dans ces lieux est de nature à compromettre la tranquillité publique ». Sur le fondement de ce même article, le maire peut soumettre les activités s’exerçant sur la voie publique à des prescriptions particulières telles que des conditions d’horaires, d’accès à certains lieux, des niveaux sonores admissibles.

Dans les communes à police étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

incombe au préfet sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (article L. 2214-4 – CGCT).

Bruits de musique provenant d’un établissement recevant du public

Il s’agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques… Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.

Articles R 571-25 à R 571-30 et R 571-96 du code de l’environnement.

Bruits liés à une personne ou par l’intermédiaire d’un animal ou d’une chose.

Il s’agit des bruits domestiques de la vie quotidienne, produits, par exemple par :

  • les appareils électroménagers, chaînes stéréo, TV, radio ;
  • les outils de bricolage, de jardinage ;
  • les aboiements d’un chien ;
  • les jeux bruyants.

Bruits des chantiers

Un chantier est par nature une activité bruyante. En conséquence, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera caractérisée que dans certaines circonstances : absence d’autorisation si celle-ci est nécessaire, utilisation de matériels non homologués, insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit ou comportement anormalement bruyant.

Articles R 1334-36 du code de la santé publique.

Les chantiers doivent en outre respecter des horaires fixés par l’arrêté du préfet de police n°01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes. Ainsi, les travaux bruyants sont interdits :

  • avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
  • avant 8h et après 20h les samedis ;
  • les dimanches et jours fériés.

Des dérogations à ces horaires sont néanmoins possibles en cas de nécessité ou d’urgence. Les entreprises doivent alors en faire la demande expresse auprès de la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances).

Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage, en raison de leur intensité, de leur durée ou de leur répétition. Leur constat ne nécessite pas de mesure acoustique.

Articles R 1334-31 et R 1337-7 à R 1337-9 du code de la santé publique, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.

Bruits des livraisons

La gestion des livraisons est difficile en zone urbaine dense où elle doit concilier les contraintes liées à l’encombrement de la circulation et aux nuisances sonores.

Exemple à Paris, ou l’arrêté n° 2010600831 du préfet de police du 23 novembre 2010 et les arrêtés municipaux n° 2010-239 à 2010-258 du 19 novembre 2010 réglementent les emplacements réservés aux opérations de livraison à Paris.

Ainsi, les livraisons sont autorisées :

  • Véhicule propre d’une surface inférieure à 29 m² : 24h/24h (*);
  • Autre véhicule d’une surface inférieure à 29 m² : de 22h à 17h ;
  • véhicule dont la surface au sol est comprise entre 29 m² et 43 m2 :  de 22h à 7h ;

(*) électriques, gaz, hybrides ou norme « Euro5 ».

Le tapage sur la voie publique

Les nuisances sonores, diurnes ou nocturnes, causées sur la voie publique peuvent être constatées, quelle que soit la source du bruit, dès lors que la tranquillité est troublée. Le constat se fait, à l’oreille, sans mesure acoustique.

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont réprimés sur le fondement de l’article R 623-2 du code pénal.

Le tapage dit « nocturne » est celui qui est constaté entre 22h et 7h selon une fourchette usuelle.